Conditions générales

L'utilisateur passant commande devrait prendre connaissance du règlement ci-dessous :

§ 1 Dispositions générales

Le règlement définit les conditions et règles de vente de meubles dans le magasin http://www.lozeczko-dzieciece.pl/

La vente se fait par Internet sous forme de contrat conclu à distance, entre le client, ci-après dénommé le Client, et le vendeur, ci-après dénommé Ébénisterie Ewa Fojtuch.

L'acheteur peut être toute personne physique, morale ou entité sans personnalité juridique, possédant une adresse e-mail et ayant la pleine capacité juridique.

Toute personne passant commande (ci-après dénommée le Client) dans le magasin en ligne est tenue de prendre connaissance du règlement. La méconnaissance du règlement ne dégage pas le Client des principes qui y sont énoncés.

La condition de passation de commande est la prise de connaissance et l'acceptation des dispositions du présent Règlement. Avant de passer commande, vous serez informés de la nécessité de prendre connaissance du Règlement et d'en accepter les conditions. Le passage de commande dans le Magasin signifie l'acceptation par l'Acheteur des dispositions du présent Règlement.

Toutes les questions et incertitudes doivent être adressées à : biuro@lozeczko-dzieciece.pl

Le magasin est la propriété d'un sujet inscrit au registre des activités commerciales sous le numéro d'identification fiscale NIP 5532553558 Regon : 380701567

§ 2 Passation de Commandes

1. Les prix des produits disponibles dans le magasin sont des prix bruts et sont indiqués en złoty polonais. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison.

2. Les commandes peuvent être passées via le magasin.

3. Les commandes via le magasin peuvent être passées 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, toute l'année.

4. Pour que la commande passée via le magasin soit correctement traitée, il est nécessaire de remplir correctement le formulaire de commande et de fournir les informations nécessaires pour l'expédition des marchandises commandées.

5. Après avoir passé une commande, le client recevra une réponse automatique du magasin confirmant la réception de la commande.

6. Le délai de traitement de la commande commence dès que le paiement est crédité sur le compte bancaire indiqué dans la confirmation de commande en cas de paiement par virement bancaire, ou dès que la commande est passée en cas de paiement par carte.

Produits

1. Chaque produit proposé dans le magasin provient d'une source légale et est neuf de fabrication.

§ 3 Frais et Délai de Livraison

1. L'expédition est effectuée à l'adresse indiquée dans le formulaire de commande. Le magasin informera immédiatement le client en cas de formulaire de commande incorrectement rempli, ce qui empêcherait l'expédition ou pourrait la retarder.

2. L'expédition est livrée selon le délai indiqué pour chaque produit sur les pages du site. En choisissant l'option de paiement "virement bancaire" ou "paiement par carte ou virement en ligne", le délai indiqué sur les pages du site doit être augmenté du temps nécessaire pour créditer les fonds sur le compte bancaire du magasin (généralement 1 à 2 jours ouvrables).

3. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Le montant des frais dépend du mode de transport et du mode de paiement. Le client peut consulter le tarif à tout moment en cliquant sur le lien "Frais de transport".

§ 4 Paiements

1. Chaque transaction est confirmée par un document de vente.

2. Le paiement pour les marchandises commandées peut être effectué via le système de paiement électronique przelewy24.pl ou par virement bancaire sur le compte bancaire du magasin.

§ 5 Rétractation de Contrat

À moins que la commande passée par le Client n'ait eu le caractère d'une commande individuelle (en raison d'un changement de dimensions du produit ou des modèles de tissus utilisés), le Client a le droit de se rétracter du contrat de vente sans donner de motif, en soumettant une déclaration écrite dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la marchandise. En cas de rétractation par le Client du contrat, le contrat de vente est considéré comme non conclu, et les prestations réciproques du Client et du Magasin sont sujettes à remboursement.

Le droit de rétractation du contrat n'est pas applicable lorsque les marchandises ont été fabriquées sur commande, conformément aux instructions de l'acheteur (article 38 de la Loi sur les Droits du Consommateur : "Le droit de rétractation du contrat conclu en dehors des locaux commerciaux ou à distance ne s'applique pas au consommateur en ce qui concerne un contrat dont l'objet est une chose non préfabriquée, fabriquée selon les spécifications du consommateur ou destinée à satisfaire ses besoins individualisés".)

La déclaration de rétractation du contrat, la preuve d'achat ainsi que les marchandises retournées doivent être envoyées à l'adresse suivante : Piastowska 45, 34-325 Łodygowice. Nous vous demandons également de notifier au Magasin votre intention de retourner les marchandises par e-mail à l'adresse : biuro@lozeczko-dzieciece.pl

Le retour des marchandises doit être effectué immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception des marchandises dans leur état d'origine, c'est-à-dire sans traces d'utilisation.

Le Magasin procède immédiatement à l'inspection du produit. Si les marchandises répondent aux exigences susmentionnées, le Magasin remboursera les fonds en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client.

Les frais d'expédition des marchandises vers le Magasin sont à la charge du Client. Le Magasin ne supporte pas les frais liés à l'expédition des marchandises vers le Client, même en cas de rétractation du Client du contrat de vente.

§ 6 Réclamations

Le Magasin fait tout son possible pour que les produits offerts soient exempts de défauts et de pleine valeur. Cependant, si malgré les efforts, le produit présentait des défauts physiques ou juridiques au sens des dispositions du Code civil ou n'était pas conforme au contrat, le Client a le droit de déposer une Réclamation.

La Réclamation peut être déposée par le Client :

par écrit à l'adresse : Piastowska 45, 34-325 Łodygowice

sous forme électronique par courrier électronique à l'adresse :

biuro@lozeczko-dzieciece.pl

Temps de traitement de la réclamation : 14 jours

Il est recommandé au Client de fournir dans la description de la réclamation : 1. des informations et des circonstances concernant l'objet de la réclamation, en particulier le type et la date de survenance du défaut, 2. la demande de mise en conformité du Produit avec le Contrat de Vente ou de réduction du prix ou de résiliation du Contrat de Vente ; et 3. les coordonnées du déposant de la réclamation - cela facilitera et accélérera le traitement de la réclamation par le Vendeur. Les exigences énoncées dans la phrase précédente ne sont que des recommandations et n'affectent pas l'efficacité des réclamations déposées sans la description recommandée de la réclamation.

En cas de défectuosité du produit commandé, le Magasin est responsable au titre de la garantie pour vice caché du produit, si elle a été constatée avant l'expiration d'un an à compter de la date de livraison de la chose au Client consommateur.

Le client qui est un entrepreneur perdra ses droits de garantie s'il n'a pas examiné la chose dans le temps et de la manière acceptée pour les choses de ce type et n'a pas informé le Magasin du défaut, et dans le cas où le défaut est survenu plus tard - s'il n'a pas informé le Magasin immédiatement après sa découverte.

Les réclamations concernant les défauts survenus pendant le transport seront examinées uniquement sur la base du procès-verbal établi avec le transporteur ainsi que sur la base de la description et des photos envoyées à l'adresse biuro@lozeczko-dzieciece.pl

En cas d'acceptation positive de la réclamation, la boutique en ligne www.lozeczko-dzieciece.pl enverra au client un produit de pleine valeur (réparé ou neuf) dans les 14 jours suivant la réception de la Réclamation, et si cela s'avère impossible, remboursera au client le montant total selon la méthode qu'il aura indiquée, par exemple sur le numéro de compte bancaire fourni par le client. En cas de non-acceptation de la réclamation, la marchandise sera renvoyée au client avec une justification de la non-fondée de la réclamation. Les frais d'expédition dans ce cas sont à la charge du client.

Les différences entre la visualisation des produits disponibles dans la Boutique en Ligne www.lozeczko-dzieciece.pl résultant des paramètres individuels du moniteur du Client (couleur, proportions, etc.) ne peuvent pas être la base d'une réclamation pour les produits achetés dans la Boutique en Ligne www.lozeczko-dzieciece.pl

§7 Garantie

1. Le Vendeur, en vertu de l'article 558§1 du Code civil, exclut totalement sa responsabilité envers les Clients pour les vices physiques et juridiques (garantie).

2. Le Vendeur est responsable envers le Consommateur selon les modalités définies à l'article 556 du Code civil et suivants pour les vices (garantie).

En cas de contrat avec le Consommateur, si un défaut physique est constaté avant l'expiration d'un an à compter de la délivrance de la chose, il est présumé qu'il existait au moment du transfert des risques au Consommateur. Si la chose vendue est défectueuse, le Consommateur peut :

a. faire une déclaration de demande de réduction du prix ;

b. faire une déclaration de résiliation du contrat ; sauf si le Vendeur remplace immédiatement et sans inconvénient excessif pour le Consommateur la chose défectueuse par une chose exempte de défauts ou répare le défaut. Toutefois, si la chose a déjà été remplacée ou réparée par le Vendeur, ou si le Vendeur n'a pas rempli son obligation de remplacer la chose défectueuse ou de supprimer le défaut, il n'a pas le droit de remplacer la chose ou de supprimer le défaut.

Le consommateur peut, au lieu de la proposition du Vendeur de supprimer le défaut, demander le remplacement de la chose défectueuse par une chose exempte de défauts ou, au lieu du remplacement de la chose, demander la suppression du défaut, sauf si amener la chose à conformité avec le contrat d'une manière choisie par le consommateur est impossible ou nécessiterait des coûts excessifs par rapport à la méthode proposée par le Vendeur, en évaluant l'excès de coûts, la valeur de la chose exempte de défauts, le type et l'importance du défaut constaté sont pris en compte, ainsi que les inconvénients auxquels le consommateur serait exposé par une autre méthode de satisfaction.

Le consommateur ne peut pas résilier le contrat si le défaut est mineur. Le consommateur, si la chose vendue est défectueuse, peut également :

a. demander le remplacement de la chose exempte de défauts ;

b. demander la suppression du défaut.

Le Vendeur est tenu de remplacer la chose défectueuse par une chose exempte de défauts ou de supprimer le défaut dans un délai raisonnable et sans inconvénient excessif pour le consommateur.

Le vendeur peut refuser de satisfaire à la demande du consommateur si l'amener à la conformité avec le contrat de la chose défectueuse d'une manière choisie par l'acheteur est impossible ou si par rapport à une autre méthode possible pour parvenir à la conformité avec le contrat, cela entraînerait des coûts excessifs.

Dans le cas où la chose défectueuse a été installée, le consommateur peut demander au vendeur de démonter et de réinstaller après le remplacement par une chose exempte de défauts ou la suppression du défaut, mais il est tenu de supporter une partie des coûts associés dépassant le prix de la chose vendue, ou il peut demander au vendeur de payer une partie des coûts de démontage et de réinstallation, jusqu'à concurrence du prix de la chose vendue. En cas de non-exécution de l'obligation par le vendeur,

le consommateur est autorisé à effectuer ces opérations aux frais et risques du vendeur. Le consommateur qui exerce les droits de garantie est tenu, aux frais du vendeur, de livrer la chose défectueuse à l'adresse de réclamation, et si en raison de la nature de la chose ou de sa méthode d'installation, la livraison de la chose par le consommateur serait excessivement difficile, le consommateur est tenu de mettre la chose à la disposition du vendeur à l'endroit où se trouve la chose. En cas de non-exécution de l'obligation par le vendeur, le consommateur est autorisé à renvoyer la chose aux frais et risques du vendeur.

Les coûts de remplacement ou de réparation sont supportés par le vendeur, à l'exception de la situation décrite au §5 point 10. Le vendeur est tenu d'accepter la chose défectueuse du consommateur en cas de remplacement de la chose par une chose exempte de défauts ou en cas de résiliation du contrat.

Le vendeur répondra dans un délai de quatorze jours :

a. à la déclaration de demande de réduction de prix ;

b. à la déclaration de rétractation du contrat ;

c. à la demande de remplacement de la chose défectueuse par une chose exempte de défauts ;

d. à la demande de suppression du défaut.

À défaut, il est réputé avoir accepté la déclaration ou la demande du consommateur comme justifiée.

Le vendeur est responsable au titre de la garantie légale si le défaut physique est constaté avant l'expiration de deux ans à compter de la délivrance de la chose au consommateur, et si l'objet de la vente est un bien d'occasion, avant l'expiration d'un an à compter de la délivrance de la chose au consommateur.

La demande du consommateur de suppression du défaut ou de remplacement du bien vendu par un bien exempt de défauts est prescrite dans un délai d'un an à compter de la constatation du défaut, mais pas avant l'expiration de deux ans à compter de la délivrance de la chose au consommateur, et si l'objet de la vente est un bien d'occasion, avant l'expiration d'un an à compter de la délivrance de la chose au consommateur.

Dans le cas où le délai de validité spécifié par le vendeur ou le fabricant expire après deux ans à compter de la délivrance de la chose au consommateur, le vendeur est responsable au titre de la garantie légale pour les défauts physiques de cette chose constatés avant l'expiration de ce délai.

Aux termes définis au paragraphe 5 points 15 à 17, le consommateur peut déclarer sa rétractation du contrat ou demander une réduction de prix en raison d'un défaut physique de la chose vendue, et si le consommateur a demandé le remplacement de la chose défectueuse par une chose exempte de défauts ou la suppression du défaut, le délai pour faire une déclaration de rétractation du contrat ou une réduction de prix commence à courir à partir de l'expiration infructueuse du délai pour le remplacement de la chose ou la suppression du défaut.

Lors de la poursuite devant le tribunal ou l'arbitre de l'un des droits au titre de la garantie, le délai pour exercer d'autres droits que le consommateur détient à ce titre est suspendu jusqu'à la fin de la procédure définitive. Il en va de même pour la procédure de médiation, le délai pour exercer d'autres droits au titre de la garantie que le consommateur détient commence à courir à compter du jour où le tribunal refuse d'approuver l'accord conclu devant le médiateur ou de l'issue infructueuse de la médiation.

Pour exercer les droits au titre de la garantie pour les vices juridiques de la chose vendue, les dispositions du paragraphe 5 points 15 à 16 s'appliquent, à la différence que le délai commence à courir à compter du jour où le consommateur a pris connaissance de l'existence du défaut, et si le consommateur a appris l'existence du défaut uniquement en raison d'une action intentée par un tiers - à compter du jour où le jugement rendu dans le litige avec un tiers est devenu définitif.

Si, en raison d'un défaut de la chose, le consommateur a déclaré sa rétractation du contrat ou demandé une réduction de prix, il peut demander réparation du préjudice subi du fait de la conclusion du contrat sans connaissance du défaut, même si le préjudice résulte de circonstances pour lesquelles le vendeur n'est pas responsable, notamment, il peut demander le remboursement des coûts de conclusion du contrat, des frais de récupération, de transport, de stockage et d'assurance de la chose, le remboursement des dépenses engagées dans la mesure où il n'en a pas tiré profit et n'en a pas reçu le remboursement d'un tiers, ainsi que le remboursement des frais de procédure. Cela n'exclut pas l'obligation de réparation du préjudice selon les règles générales. L'expiration d'aucun délai pour constater le défaut n'empêche pas l'exercice des droits au titre de la garantie si le vendeur a frauduleusement dissimulé le défaut.

Le vendeur, dans la mesure où il est tenu de fournir un service ou une prestation financière au consommateur, le fera sans délai indu, au plus tard dans le délai légalement prévu.

§ 8 Remboursement d'argent

Les remboursements sont effectués par le magasin par virement bancaire.

§ 9 Politique de confidentialité et protection des données personnelles

1. Le vendeur est l'administrateur des données personnelles fournies par les consommateurs au magasin.

2. Les données personnelles sont traitées par le vendeur conformément aux dispositions légales en la matière, notamment :

- Règlement du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive 95/46/CE ;

- Loi sur la protection des données personnelles du 10 mai 2018 (Journal officiel 2018, position 1000) ;

- Loi du 18 juillet 2002 sur les services de la société de l'information et du commerce électronique (Journal officiel 2002, numéro 144, position 1204).

3. Lors de la passation de commande, l'acheteur consent volontairement au traitement de ses données personnelles par le vendeur aux fins d'exécution de la commande passée. L'acheteur a à tout moment le droit d'accéder à ses données, de les rectifier, de les effacer, de limiter leur traitement, de les transférer, de s'opposer au traitement et de retirer son consentement à tout moment sans porter atteinte à la légalité du traitement fondé sur le consentement donné avant son retrait. L'acheteur a également le droit de déposer une plainte auprès du Président de l'Office de protection des données personnelles s'il estime que le traitement de ses données personnelles viole le règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016.

4. Les données personnelles font l'objet d'une protection particulière.

5. Les règles détaillées de collecte, de traitement et de conservation des données personnelles utilisées pour l'exécution des commandes par le magasin sont décrites dans la Politique de confidentialité, disponible à l'adresse : http://www.lozeczko-dzieciece.pl/content/2-polityka-prywatnosci.

§ 10 Dispositions finales

1. Les questions non réglementées par le présent Règlement sont régies par les dispositions du Code civil, de la Loi du 02.03.2000 sur la protection de certains droits des consommateurs et la responsabilité pour les dommages causés par un produit défectueux.

2. En ce qui concerne les consommateurs, les litiges découlant de l'application du présent Règlement et de l'exécution des contrats conclus seront jugés par le tribunal compétent conformément aux dispositions sur la compétence matérielle et territoriale en vertu de la loi du 17 novembre 1964 relative au code de procédure civile (Journal officiel n° 43, position 296, modifié).

3. La version actuelle du règlement est toujours disponible pour l'acheteur dans l'onglet "règlement" (http://www.lozeczko-dzieciece.pl/content/3-regulamin). Pendant l'exécution de la commande et pendant toute la période de service après-vente, l'acheteur est lié par le règlement qu'il a accepté lors de la passation de la commande. Sauf dans les cas où le consommateur le considère moins favorable que le règlement actuel et informe le vendeur de son choix de considérer le règlement actuel comme contraignant.

4. Date de publication du règlement : 20.07.2020.